Quelle place pour les Parlements nationaux dans la construction de l’Union politique européenne ?

Quelle place pour les Parlements nationaux dans la construction de l’Union politique européenne ?

Mercredi dernier s’est tenu à l’Assemblée nationale un colloque intitulé « Quelle place pour les Parlements nationaux dans la construction de l’Union politique européenne ? ». Dans le contexte d’un désaveu de l’Europe, accusée de prendre ses distances avec les citoyens, la définition de l’union politique et de la place des parlements nationaux dans cette union est essentielle. La discussion s’est donc décomposée en deux tables rondes, la première sur « L’union politique : de quoi parlons-nous ? », la seconde sur « Quel rôle pour les parlements nationaux dans la réforme de l’union économique et monétaire ? ».

L’Union politique : de quoi parlons-nous ?

Aujourd’hui essentiellement économique, l’Europe est critiquée de toutes parts et une étape supplémentaire est nécessaire : la construction d’une union politique.

L’union politique permettra tout d’abord davantage de clarté en matière de politique économique, dans le prolongement du pacte de stabilité et de croissance entré en vigueur le 1er janvier dernier. A ce propos, un député allemand de la CDU a indiqué que s’il faut selon lui poursuivre le renforcement de l’union économique et monétaire, il s’oppose à la « communautarisation de la dette » et donc aux euro-bonds, ainsi une taxe européenne finançant le budget européen.

L’union politique permettra également davantage de cohérence en matière de politique extérieure. L’Union doit exercer un rôle fort et indépendant, la politique européenne de sécurité commune (PESC) doit être renforcée, un débat stratégique doit être engagé. Malgré la présence d’une haute représentante à la politique étrangère de l’Europe et 3000 fonctionnaires sous ses ordres, l’Europe n’a toujours pas de politique étrangère claire. La contradiction réside dans le fait que l’essentiel des crédits, par exemple ceux pour l’aide publique au développement, sont dans les mains de la Commission. Autres signes du manque d’union en matière de politique extérieure : l’Europe a plusieurs représentants au G20, et ce sont les Etats qui sont membres de l’OMC, non l’Union européenne. Il faut prendre garde à ne pas envisager l’Europe politique comme la volonté de développer une présence mondiale de l’Europe en valorisant seulement le rôle de certains Etats, ce qui correspond davantage à une logique inter-gouvernementale que d’intégration.

Quel rôle pour les parlements nationaux dans la réforme de l’UEM ?

Le parlement européen comme les parlements nationaux rencontrent aujourd’hui des limites. Le parlement européen est élu de manière directe mais privé de légitimité et de prérogatives, notamment celle de l’initiative législative réservée à la Commission, tandis que les parlements nationaux se sentent privés de leurs compétences, alors même qu’eux seuls peuvent offrir davantage de proximité entre les citoyens et l’Europe par le biais des parlementaires nationaux. C’est pourquoi les deux instances doivent coopérer au sein d’un organe permanent, ce que prévoit l’article 13 du Pacte de Stabilité qui prévoit l’organisation d’une conférence réunissant les présidents des commissions concernées du Parlement européen et des parlements nationaux pour débattre notamment des politiques budgétaires. Il ne s’agit pas d’affaiblir le parlement européen, mais d’y juxtaposer une réunion. La première conférence interparlementaire se réunira les 16 et 17 octobre à Vilnius.

Ce genre de réunion existe déjà au niveau européen, sous la forme d’une « Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires » (COSAC), qui réunit tous les six mois six représentants des organes s’occupant des questions européennes de chaque parlement national et six membres du Parlement européen, à l’invitation du parlement du pays exerçant la Présidence de l’Union européenne. Cette conférence ne prend jamais position, elle est une simple rencontre. La conférence que crée le Pacte de Stabilité est donc une sorte de « COSAC de la zone euro » mais pour ses promoteurs, elle doit passer à un stade décisionnel, malgré des réticences tant du côté des parlements nationaux que du Parlement européen, chacun étant soucieux de conserver son pouvoir. Il faut cesser de viser l’intérêt de sa propre institution et se préoccuper de celui de l’Europe.

A quelques mois des élections européennes, il est particulièrement important de réfléchir aux enjeux de l’Europe, et de mobiliser les citoyens autour de cette institution majeure dont un trop grand nombre se détourne aujourd’hui. A cet égard le projet de dématérialisation des professions de foi des candidats, qui ne seraient plus envoyées par la poste mais consultables sur Internet apparaît extrêmement contestable.

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